Document légal

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14 avril 2026

01.Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles NESS STUDIO (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition le service accessible à l'adresse du site, ainsi que les droits et obligations de toute personne y accédant (ci-après « l'Utilisateur »).

Le service permet la création de photos d'identité conformes aux normes officielles, par traitement automatisé de photographies soumises par l'Utilisateur, à l'aide de technologies d'intelligence artificielle.

02.Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit cesser immédiatement d'utiliser le service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

03.Description du service

Le service comprend les fonctionnalités suivantes :

  • Analyse automatique de la photographie soumise par l'Utilisateur par intelligence artificielle (vérification de la conformité : cadrage, fond, éclairage, expression…)
  • Détourage et remplacement du fond selon les normes du document officiel sélectionné
  • Recadrage biométrique aux dimensions réglementaires
  • Commande et livraison de la photo imprimée par voie postale
Le traitement de l'image s'effectue sur l'appareil de l'Utilisateur (côté client). La photographie originale n'est pas transmise aux serveurs de l'Éditeur avant validation de la commande.

04.Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Soumettre uniquement des photographies le représentant personnellement, ou pour lesquelles il dispose de l'autorisation expresse de la personne photographiée
  • Ne pas utiliser le service à des fins d'usurpation d'identité ou de falsification de documents officiels
  • Ne pas tenter de contourner, désactiver ou interférer avec les mécanismes de sécurité du service
  • Ne pas utiliser le service à des fins commerciales sans accord préalable écrit de l'Éditeur
  • Fournir des informations exactes lors de la commande

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de l'accès au service et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

05.Photos et données biométriques

Les photographies soumises par l'Utilisateur constituent des données à caractère personnel, potentiellement de nature biométrique au sens du RGPD.

Traitement Effectué localement sur l'appareil de l'Utilisateur. L'image n'est pas stockée sur nos serveurs sauf lors de la commande finale.
Propriété L'Utilisateur reste propriétaire exclusif de ses photos. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur celles-ci.
Conservation Les photos liées à une commande sont conservées le temps nécessaire à son traitement et à l'expédition, puis supprimées conformément à notre politique de confidentialité.
Finalité Uniquement l'exécution de la commande. Aucune utilisation à des fins publicitaires, d'entraînement IA tiers, ou de revente.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

06.Limitation de responsabilité

Le service de traitement IA produit des photos conformes aux normes officielles en vigueur au moment de la commande. L'Éditeur ne peut garantir l'acceptation de la photo par une autorité administrative (préfecture, consulat, ambassade…) dans les cas suivants :

  • La photo originale fournie ne respectait pas les critères minimaux requis (flou, mauvais éclairage, occlusion du visage…)
  • Les exigences officielles ont été modifiées postérieurement à la commande
  • L'Utilisateur a imprimé la photo dans des conditions non conformes (dimensions, résolution, papier…)

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du service, de défaillance technique indépendante de sa volonté, ou de dommages indirects liés à l'utilisation du service.

07.Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service, 7j/7 et 24h/24. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des raisons indépendantes de sa volonté (panne réseau, cas de force majeure…).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, sans préavis ni indemnité.

08.Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (interface, code source, algorithmes, modèles IA, textes, visuels, logos) est la propriété exclusive de NESS STUDIO et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

09.Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Notre médiateur désigné est : Le Médiateur des entreprises. En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

10.Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Par e-mail

Par courrier

NESS STUDIO — 11 rue Pierre Georges Latécoère, 33850 Léognan, France

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