Conditions Générales de Vente

01.Identification du vendeur

Le présent site est édité et exploité par :

• Raison sociale :
• Forme juridique : Entreprise individuelle
• Siège social : 11 rue Pierre Georges Latécoère, 33850 Léognan, France
• SIRET : 523 209 104 00026
• Email de contact :
• Hébergeur du site : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

02.Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre , ci-après « le Prestataire », et toute personne physique effectuant une commande sur le site , ci-après « le Client ».

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve avant de valider sa commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

03.Description du service

Le Prestataire propose un service de traitement numérique de photos d'identité en ligne. Ce service comprend :

• La réception de la photo transmise par le Client via le site.
• Le recadrage, le redimensionnement et les ajustements techniques (fond, luminosité, contraste) nécessaires pour que la photo soit conforme aux normes officielles du document sélectionné (passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire, visa, etc.).
• La vérification de conformité aux normes biométriques internationales (ICAO) et aux exigences des autorités françaises et étrangères compétentes.
• La livraison de la photo traitée selon le mode choisi par le Client.

Le Prestataire ne garantit pas que la photo soumise par le Client sera systématiquement acceptée par les autorités compétentes si celle-ci ne remplit pas les conditions de prise de vue initiales (flou, éclairage inadapté, visage non conforme, etc.).

04.Obligations et garanties du Client

En soumettant une photo, le Client garantit expressément :

• Être la personne figurant sur la photo, ou être le représentant légal d'un mineur dont il soumet la photo.
• Être âgé d'au moins 18 ans, ou agir avec le consentement de son représentant légal.
• Être l'auteur ou le détenteur de tous les droits sur la photo soumise, ou avoir obtenu l'autorisation nécessaire.
• Ne pas soumettre de photo représentant un tiers sans son consentement explicite.
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, contraires à l'ordre public ou aux lois en vigueur.

Toute violation de ces obligations engage la responsabilité exclusive du Client.

05.Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur le site au moment de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande par le Client.

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via les moyens suivants : carte bancaire Visa/Mastercard. Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et traitées par Stripe.

Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande. La commande est définitivement enregistrée et le traitement de la photo commence après confirmation du paiement.

Aucun acompte ne sera prélevé. En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.

06.Modalités de livraison

Après traitement et paiement validé, le Client reçoit sa photo d'identité conforme selon le mode de livraison choisi lors de la commande :

En cas de non-réception dans les délais annoncés, le Client doit contacter le service client à dans un délai maximum de 14 jours après la date de livraison prévue.

07.Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les livraisons numériques (e-mail ou téléchargement) dès lors que le traitement de sa photo a débuté.

Pour les commandes avec livraison postale : le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à .

En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

08.Garantie de conformité et réclamations

Le Prestataire s'engage à ce que les photos livrées soient conformes aux normes techniques officielles du document sélectionné. En cas de non-conformité technique avérée imputable au Prestataire, le Client peut :

• Demander un nouveau traitement gratuit de la photo, ou
• Obtenir un remboursement intégral.

Toute réclamation doit être adressée à dans un délai de 14 jours suivant la réception de la photo, en joignant obligatoirement une preuve de refus (document officiel, notification écrite émanant de l'autorité compétente ayant refusé la photo). Toute réclamation sans preuve de refus ne pourra pas être traitée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un refus de photo lié à la qualité insuffisante de la photo originale soumise par le Client.

Absence de l'option « Vérification par un expert » : lorsque le Client n'a pas souscrit à l'option Vérification par un expert lors de sa commande, la photo est traitée de manière automatisée sans contrôle humain préalable à la livraison. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être accordé à la suite d'un refus de la photo par une autorité compétente (préfecture, ambassade, administration, etc.). Le Client reconnaît avoir été informé que la conformité finale de la photo relève de sa seule responsabilité lorsque cette option n'est pas activée.

09.Protection des données personnelles (RGPD)

Les photos d'identité transmises par le Client constituent des données biométriques au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679). Leur traitement est soumis aux dispositions suivantes :

• Responsable du traitement : , 11 rue Pierre Georges Latécoère, 33850 Léognan, France.
• Finalité : traitement de la photo pour la réalisation de la prestation commandée.
• Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et consentement explicite pour les données biométriques (art. 9.2.a RGPD).
• Durée de conservation : les photos sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement. Elles ne sont en aucun cas revendues ni cédées à des tiers.
• Droits du Client : accès, rectification, effacement, portabilité et opposition, à exercer à . Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
• Transfert hors UE : Les données ne sont pas transférées hors de l'Union Européenne.

10.Propriété intellectuelle

Le Client conserve l'intégralité des droits sur sa photo originale. En soumettant sa photo, il concède au Prestataire une licence non-exclusive, limitée à la durée de la prestation, aux seules fins de traitement technique nécessaire à l'exécution de la commande.

Le Prestataire s'interdit formellement d'utiliser les photos des Clients à d'autres fins sans autorisation écrite préalable.

L'ensemble des éléments du site (logo, textes, graphismes, interface) sont la propriété exclusive du Prestataire et protégés par le droit d'auteur.

11.Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Photo originale de qualité insuffisante (floue, mal éclairée, visage non conforme).
• Informations erronées fournies par le Client (type de document, pays, mail etc.).
• Modification des normes officielles intervenue après la livraison de la photo.
• Cas de force majeure (panne technique, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.).
• Retards postaux indépendants de la volonté du Prestataire.
• Utilisation frauduleuse du service par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée.

12.Sécurité des paiements et fraude

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

En cas de fraude ou d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement, le Client doit en informer immédiatement sa banque et le Prestataire à .

13.Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Notre médiateur désigné est : Le Médiateur des entreprises — www.mediateur-des-entreprises.fr.

En cas de litige non résolu, vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

14.Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables en matière de protection des consommateurs.